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Fiscalité – imposition

Au sein de notre collectif, nous demandons la refonte de la fiscalité pour les non résidents.es fiscaux.ales français.es via l’instauration du prélèvement à la source et donc de la progressivité de l’impôt.

Il existe depuis le 21 juillet 1959, entre la France et l’Allemagne, une convention fiscale qui fixe le cadre légal pour connaître son état de résidence fiscale, à savoir plus concrètement où et quoi déclarer et dans quel pays? Cette convention a pour vocation d’éviter la double imposition des mêmes revenus en France et en Allemagne.

Nous vous présentons ici les principaux éléments à connaître en vigueur actuellement pour votre expatriation.


1 – Convention fiscale franco-allemande

Il existe depuis le 21 juillet 1959, entre la France et l’Allemagne, une convention fiscale qui fixe le cadre légal pour connaître son état de résidence fiscale, à savoir plus concrètement où et quoi déclarer et dans quel pays? Cette convention a pour vocation d’éviter la double imposition des mêmes revenus en France et en Allemagne. 

Plus simplement:

  • OÙ les revenus sont imposables => se référer à la Convention fiscale franco-allemande
  • COMMENT les revenus sont imposables => se référer au droit interne de l’Etat désigné par la Convention

Vous pouvez trouver le texte original de la convention franco-allemande ici.

2 – Résidence fiscale – Article 2 de la convention fiscale

Pour savoir dans quel état les revenus sont imposables, il faut connaître et déterminer sa résidence fiscale. L’article 2 de la Convention fiscale franco-allemande précise ce point:

  1. Au sens de la présente Convention, on entend par  » résident d’un Etat contractant  » toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue.
  2. Lorsque, selon la disposition de l’alinéa ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles énoncées ci-dessous :
  • Cette personne est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
  • Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
  • Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
  • Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3 – Que déclarer en France si on est résident fiscal allemand?

Être résident.e fiscal allemand ne dispense pas de déclarer certains revenus en France. En effet, les revenus de source française, comme les revenus locatifs par exemple, sont imposables en France; de même pour un.e français.e percevant des revenus locatifs allemands, il faut les déclarer en Allemagne.

A noter: le barème d’imposition d’un.e non résident.e fiscal est différent de celui des résidents.es fiscaux français.es. Les non-résidents.es sont soumis à un taux minimum d’imposition. En 2021, ce taux est de 20% jusqu’à 25.710 euros et de 30 % au-delà. Cette imposition minimum n’est pas applicable si le contribuable justifie qu’il aurait été moins taxé s’il avait été imposé en France sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère.

Au sein de notre collectif, nous demandons la refonte de la fiscalité pour les non résidents.es fiscaux.ales français.es via l’instauration du prélèvement à la source et donc de la progressivité de l’impôt.

4 – La déclaration fiscale en Allemagne

Image par falco de Pixabay

La déclaration fiscale allemande se fait désormais uniquement en ligne via le site Elster. De même qu’en France, après une première déclaration, les éléments sont pré-remplis pour les années suivantes.

Les revenus de source allemande mais également les revenus mondiaux sont à déclarer en Allemagne; seuls les revenus de source allemande seront bien sûr imposés en Allemagne mais les revenus mondiaux serviront au calcul du taux marginal d’imposition. Si vous avez des enfants, les aides liées au Kindergeld seront également déclarées.

La déclaration doit être envoyée avant le 31 juillet de l’année N pour les revenus de l’année N-1. Si vous faites appel à un Steuerberater (conseiller fiscal) pour remplir votre déclaration fiscale, la date limite de dépôt est repoussée au 31 décembre.

5 – Quid de la CSG?

Pour un.e non-résident.e fiscal.e, les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS.

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