La situation en France :

En France, l’interruption volontaire de grossesse a été légalisée tout d’abord en 1975, puis définitivement en 1980.

Après beaucoup de débats, d’amendements, de modifications , la loi actuelle en France prévoit les modalités suivantes:

• la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse  dans les 12 premières semaines.
• La femme est donc libre de sa décision qu’elle soit majeure ou mineure.
• Une femme mineure peut avoir recours à l’avortement sans l’accord de ses parents. Un entretien psychosocial est obligatoire.
• La prise en charge intégrale de tous les actes autour de l’IVG (consultations, analyses, échographies, etc.) est assurée par l’assurance maladie.
•  Les médecins et sages-femmes sont dans l’obligation d’informer, d’accompagner et d’orienter les femmes demandeuses, sans aucune discrimination.
•  Un médecin ou sage-femme peut refuser de pratiquer une IVG, mais il ou elle est obligé.e d’orienter une femme demandeuse d’une IVG vers un organisme ou un confrère ou une consœur pratiquant l’IVG.
• Une entrave à l’IVG est passible de poursuites judiciaires. Le délit d’entrave concerne également la désinformation sur l’IVG, notamment via internet ou des numéros verts.
• L’IVG est un droit des femmes. Désormais, elle peut être réalisée à sa demande sans avoir à invoquer, comme c’était le cas avant 2014, une situation de « détresse ». Cette notion de « détresse » a été supprimée en 2014 au nom de l’égalité entre l’homme et la femme.

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Quelle est la situation en Allemagne?

En Allemagne, l’interruption de grossesse est punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende en vertu des § 218 et suivants du code pénal (StGB). La peine encourue par le médecin et la femme enceinte comporte toutefois de nombreuses exceptions et limites.

L’avortement en Allemagne est donc illégal, mais sous certaines conditions, n’est pas passible de poursuites.

Ces conditions sont les suivantes:

• § 218a alinéa 1 (délais avec obligation de consultation) : la femme enceinte demande l’interruption et peut prouver qu’elle a participé à une consultation sur les conflits liés à la grossesse et qu’elle a ensuite respecté un délai de réflexion de trois jours. Dans ce cas, l’interruption de grossesse n’est dépénalisée que dans les douze semaines suivant la fécondation (c’est-à-dire 14 semaines à compter du premier jour des dernières règles). 
• § 218a alinéa 2 (indication médicale) : s’il existe un danger pour la vie ou la santé physique ou psychique de la femme enceinte, qui ne peut être évité que par une interruption de grossesse. Il y a alors impunité pendant toute la durée de la grossesse. 
• § 218a alinéa 3 (indication criminogène ou criminologique) : s’il existe des raisons de penser que la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’un délit sexuel comparable, l’interruption de grossesse n’est autorisée que dans les douze premières semaines.

Le paragraphe 218 du code pénal règle l’obligation de consultation avant une IVG. La consultation « vise à protéger la vie à naître, doit être guidée par le souci d’encourager la femme à poursuivre sa grossesse et de lui ouvrir des perspectives de vie avec l’enfant ; il doit l’aider à prendre une décision responsable et consciencieuse » !

Clause de conscience:

Selon l’article 12, paragraphe 1, de la loi sur la prévention et la gestion des conflits liés à la grossesse (SchKG), personne n’est obligé de participer à une interruption de grossesse. Ce droit n’appartient pas seulement au médecin qui pratique l’avortement, mais aussi à tous les autres participants directs, comme les anesthésistes et les infirmières. L’article 12, paragraphe 2, de la SchKG détermine toutefois une obligation de coopération pour les cas où le refus entraînerait une grave atteinte à la santé de la patiente, voire son décès, et où ce danger ne peut être évité autrement que par la coopération.

Selon la Cour constitutionnelle fédérale, un médecin est tenu de refuser un avortement qu’il « ne juge pas responsable ». De manière générale, les organisations médicales pro-vie, telles que European Pro-Life Doctors et Bund Katholischer Ärzte in Deutschland, se prononcent contre les interruptions de grossesse (et donc aussi, de manière générale, contre la participation des médecins). De fortes différences régionales, souvent d’origine religieuse, dans la volonté de participer à l’interruption de grossesse sont critiquées, car elles rendent plus difficile la recherche d’un médecin pour l’intervention.

Coûts et prise en charge

Les coûts de l’interruption de grossesse proprement dite s’élèvent à environ 360 euros pour une interruption médicamenteuse, à 460 euros pour une aspiration sous vide, pendant les trois premiers mois. Une prise en charge est prévue pour les patientes disposant de faibles revenus (en 2020 moins de 1258 Euros/mois).

Les coûts des examens pré- et post-opératoires ainsi que le traitement d’éventuelles complications sont pris en charge par tous les organismes payeurs (assurance maladie, aides aux fonctionnaires, « services sociaux »). De même, les frais d’interruption de grossesse sur indication médicale ou avec indication criminologique sont pris en charge par l’assurance maladie.

La discussion actuelle:

Le nouveau gouvernement allemand veut supprimer le paragraphe 219a qui interdit la publicité sur les IVG.

Mais la discussion actuelle ne porte que sur cette loi et non sur la légalisation de l’avortement.

L’abolition de cette loi sur la « publicité pour l’interruption de grossesse » permettrait aux cabinets médicaux d’informer sur leurs pages d’accueil sur les interruptions de grossesse. Les médecins qui ont en face d’eux des femmes en situation difficile » en raison d’une grossesse non désirée pourront sans crainte mener un entretien d’information médicale. Jusqu’à présent, cela n’était pas possible si le médecin pratiquait lui-même une telle intervention.

Nous constatons donc une grande différence avec la France. 

Du côté oriental du Rhin, l’IVG reste criminalisée, les femmes ne désirant pas continuer leur grossesse doivent faire face à de grandes difficultés administratives, morales et financières.

L’influence des églises dans le sud de l’Allemagne rend très difficiles les interruptions de grossesse.

L’abolition de l’interdiction de diffusion d’informations sur les IVG est un petit pas vers la décriminalisation totale de l’IVG, comme c’est le cas dans beaucoup de pays au monde.

Le nombre très faible d’IVG en Allemagne n’empêche pas ce pays d’avoir un taux de naissance beaucoup plus faible (1,87 enfants par femme en 2019) que la France (1,54 la même année).

Plus d’informations

Les personnes désirant avoir plus d’informations peuvent consulter gratuitement l’organisation profamilia (www.profamilia.de), soit en ligne soit dans un de leurs nombreux centres